 | CQFD immo Informations |
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INFORMATIONS POUR LES VENTES/LOCATIONS
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VENTES :
Selon la nature et le lieu du bien à vendre, le propriétaire, pour être exonéré de la garantie des vices cachés, doit fournir à l’acquéreur différents contrôles ou diagnostics :
• DPE (Diagnostic Performance Energétique) depuis le 1er Juillet 2006.
• Loi Carrez (surfaces) pour les biens en copropriété.
• Diagnostic Plomb dans les peintures pour les biens construits avant le 1er Janvier 1949.
• Contrôle de présence d’Amiante dans les biens dont le permis de construire est antérieur au 01/01/2007.
• Etat de l’installation du Gaz de plus de 15 ans.
• Etat parasitaire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
• Diagnostic Electricité des installations de plus de 15 ans depuis le 1er Janvier 2009.
LOCATIONS :
Depuis le 1er Juillet 2007 les propriétaires doivent fournir aux locataires un DPE (Diagnostic Performance Energétique) pour tout nouveau contrat de location.
Depuis le 12 Août 2008 les propriétaires doivent fournir aux locataires un diagnostic Plomb dans les peintures pour les biens construits avant le 1er Janvier 1949 pour tout nouveau contrat de location.
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Annuaire du diagnostic immobilier
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